CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SARL SESICT villa Le Colombier, 63710 Saint Nectaire, tél : 04.73.88.51.66, Fax : 04.73.88.54.31, au capital de 212 000 euro, numéro de TVA FR 39318902200055, dont le siège social est à Saint Nectaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont Ferrand sous le numéro 39318902200014 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de SARL SESICT dénommée ci-après par l'acheteur.
OBJET :
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL SESICT et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SARL SESICT que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou pariculières non expréssement agréées par la SARL SESICT.
La SARL SESICT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la command de 'acheteur.
TARIFS :
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La SARL SESICT se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent "ou ne comprennent pas" les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
COMMANDES :
L'acheteur doit :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera ses coordonnées ou donner son numéro de client si il l'est déjà,
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis,
- valider sa commande après l'avoir vérifier,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues,
- confirmer sa commande et son réglement. La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir pafaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Les commandes avec paiement par chèque seront par conséquent validées à l'encaissement des chèques.
RETRACTATION :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour le remboursement moins 20 euro par billet émis pour les frais de dossier.
MODALITES DE PAIEMENT :
Le prix est exigible à la commande.
RESPONSABILITE :
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou d'autres problèmes involontaires.
REGLEMENT DES LITIGES :
En matière de gestion des litiges consommateurs - professionnels, les régles de lieu de compétence des juridictions sont fixées par l'article 46 du code de procédure civile qui prévoit :
"le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défenseur :
* en matière contractuelle, la juridiction, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'éxécution de la prestation de service;
* en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi;
* en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble;
* en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier".
N° HABILITATION TOURISME : HA 063 96 0024
